CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société POWER ACADEMY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 831 583 141 et dont le siège social est situé 4, quai Jean Moulin 69001 LYON (ci-après « POWER ACADEMY »).

POWER ACADEMY propose des programmes de développement personnel et de coaching auxquels peuvent souscrire les personnes physiques ou morales, directement sur le site internet https://poweracademy.me (ci-après le « Site »).

Chaque client reconnait avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande/réservation et avant toute conclusion de son contrat avec POWER ACADEMY.

Article 1 : Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à toutes les transactions conclues entre POWER ACADEMY et le client, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client particulier ») et personne physique ou personne morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client professionnel »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions de réservation de tels cours particuliers et/ou de demande d’aide à la relecture et à la correction de travaux, ainsi que de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture de telles prestations.

Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

Les présentes CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre POWER ACADEMY et chacun de ses Clients.

Ces CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de la souscription à l’un des programmes proposés par POWER ACADEMY. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. En conséquence, la commande de l’un des programmes sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve de ces CGV par le Client.

Cette acceptation pourra notamment consister, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente de POWER ACADEMY ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGV par POWER ACADEMY, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur la Plateforme sera valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site.

Le fait que POWER ACADEMY ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

POWER ACADEMY invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à sa commande.

Article 2 : Modalités d’inscription 

2.1 : Souscription à un service ou achat d’un produit

Les programmes de formation, d’accompagnement et de développement personnel inédits proposés par POWER ACADEMY ont pour objectifs le mieux être des souscripteurs sans pour autant avoir la moindre obligation de résultat, et encore moins se substituer à un avis médical ou psychothérapeutique.

La période d’engagement dépendra des offres.

Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation et la possibilité de se faire financer tout ou partie de la formation. Dans une telle hypothèse, POWER ACADEMY vous confirmera votre inscription au programme, le cas échéant, adressera au Client (par email ou par courrier) une convention de formation en 2 exemplaires, dont un exemplaire signé à retourner par le Client à l’Organisme de Formation et, s’il y a lieu, revêtu du cachet de l’entreprise ainsi que le programme pédagogique. Au terme de la formation, POWER ACADEMY adressera au client la facture de formation ainsi que les attestations de participation.

POWER ACADEMY fera parvenir à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de formation.

2.2 : Prix 

Les prix des produits et services proposés figurent sur le Site.

2.3 : Journée Séminaire pour Entreprises

POWER ACADEMY est une école qui permet aux entreprises de mobiliser et propulser ses forces vives pour mieux performer. Un seul objectif : Permettre à chaque individu de libérer son potentiel et développer sa Puissance !

La Power Academy c’est une journée pour retrouver et décupler sa motivation, son énergie et sa réussite avec des exercices de lâcher prise et de relance de l’énergie du corps, des expériences à vivre en live, du mouvement, du rire et un peu plus sérieusement quelques sujets théoriques choisis en accord avec l’entreprise et selon le point de vue de l’expert.

Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation et la possibilité de se faire financer tout ou partie de la formation. Dans une telle hypothèse, POWER ACADEMY vous confirmera votre inscription et, le cas échéant, adressera au Client (par email ou par courrier) une convention de formation en 2 exemplaires, dont un exemplaire signé à retourner par le Client à l’Organisme de Formation et, s’il y a lieu, revêtu du cachet de l’entreprise ainsi que le programme pédagogique. Au terme de la formation, POWER ACADEMY adressera au client la facture de formation ainsi que les attestations de participation.

Conditions tarifaires sur devis.
2.4. Modalités de commande

Le Client sélectionne le produit ou service de développement auquel il souhaite souscrire sur le Site.

Il remplit les informations demandées nécessaires à l’exécution de sa commande. Le Client est responsable de la véracité, l’exactitude et de la pertinence des données fournies ainsi que de leur mise à jour en cas d’éventuel changement.

Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande et validé les présentes CGV, le Client doit suivre les instructions affichées à l’écran afin de finaliser le processus.

Le Client est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet, puis à valider le paiement, selon les modalités décrites à l’article 3 ci-après.

Le contrat est définitivement conclu entre POWER ACADEMY et le Client dès que ce dernier aura reçu la confirmation de commande.

Article 3 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement :

  • Par chèque bancaire (seuls les chèques bancaires rattachés à un établissement bancaire situé en France sont acceptés) à l’ordre de POWER ACADEMY et adressé par courrier au 4 quai Jean Moulin 69001 LYON France
  • Par carte bancaire (seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées)
  • Par PayPal (Vous pouvez régler votre commande par PayPal dans la limite de 1000€. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.)

Les paiements en ligne sur le Site de POWER ACADEMY sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.

La commande d’un client ne sera considérée comme effective que lorsque l’encaissement du chèque aura été confirmé ou que le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, la commande sera automatiquement annulée. POWER ACADEMY se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande émanant d’un client avec lequel il existerait un litige (défaut de règlement total ou partiel d’une commande précédente) ou avec un client auquel un litige de paiement aurait été enregistré.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action ainsi que l’application d’une pénalité de frais de recouvrement de 50 euros.

En outre, en cas de vente à un Client Professionnel, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client Professionnel sera, en outre, de plein droit débiteur, à l’égard de POWER ACADEMY, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Article 4 : Délai de rétractation

Le Client Particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à POWER ACADEMY par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remboursement sera effectué par la POWER ACADEMY dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle POWER ACADEMY est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Passé ce délai légal, les sommes dues par POWER ACADEMY seront automatiquement majorées aux taux légaux.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le Client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

Le Client Particulier est informé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 5. Responsabilité

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

5.1. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations/données qu’il renseigne sur la Plateforme aux fins de sa réservation/commande de Prestations. La responsabilité d’POWER ACADEMY ne saurait être engagée à ce titre. Il garantit POWER ACADEMY à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Programmes qu’il a commandé par l’intermédiaire de la Plateforme.

La participation aux activités proposées lors des sessions de programme se fait sous l’entière responsabilité du Client. De même, l’utilisation du matériel mis à disposition des participants lors des sessions du programme doit être effectuée sous l’unique et l’entière responsabilité du Client.

5.2. Responsabilité de POWER ACADEMY

POWER ACADEMY met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de prestations de qualité. POWER ACADEMY ne peut toutefois être tenue responsable d’éventuels dommages causés au Client, qui seraient imputables soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

POWER ACADEMY n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à POWER ACADEMY. POWER ACADEMY ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser les préjudices subis par des tiers ou les membres de la famille du Client.

En aucun cas POWER ACADEMY ne saurait être voir sa responsabilité engagée du fait des propos tenus par les intervenants ou participants lors des sessions du programme. En outre, POWER ACADEMY exclut toute responsabilité à l’égard des Clients dont la santé mentale ou physique ne permettrait pas de suivre les programmes achetés.

Enfin, POWER ACADEMY se réserve le droit de refuser l’accès à une ou plusieurs sessions de programme à tout Client qui troublerait le bon déroulement de ces sessions par des propos ou un comportement inappropriés et déplacés – sans que cela ne puisse entraîner la mise en jeu de sa responsabilité et sans aucun remboursement possible.

POWER ACADEMY s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’elle serait exempte d’anomalies ou d’erreurs et qu’elle fonctionnera sans interruption. Elle ne saurait donc être tenue responsable de tout type de dommage découlant de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou de son indisponibilité en tout ou partie.

Article 6. Force majeure

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 7. Propriété intellectuelle 

Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de POWER ACADEMY ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont POWER ACADEMY a obtenu les autorisations d’exploitation.

POWER ACADEMY demeure également titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et, de manière générale, à tout support ou document transmis au Client dans le cadre de la fourniture des Prestations commandées.

Le droit d’utilisation du Site accordé par POWER ACADEMY au Client aux fins de procéder à la réservation/commande de Prestations n’entraîne aucun transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur la Plateforme est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de POWER ACADEMY.

Le Client est expressément informé qu’il pourra éventuellement être photographié et ou filmé par POWER ACADEMY lors de l’Evènement auquel il assiste et participe. Il autorise expressément POWER ACADEMY à exploiter son image, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de photos et/ou de vidéos pour toute diffusion commerciale sur tout support.

La présente autorisation est consentie à titre gratuit pour une durée indéterminée.

En conséquence, le Client renonce en conséquence à réclamer une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l’exploitation de son image dans les conditions définies aux présentes.

Article 8. Données personnelles

Le Client est informé que sa commande donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par POWER ACADEMY.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la loi  » Informatique et Libertés  » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Client peut à tout moment accéder, demander la portabilité de ses données, faire rectifier ou supprimer les informations qui le concernent, ou s’opposer à recevoir des informations sur les offres ou évènements proposés.

Les données ne sont conservées que par POWER ACADEMY et ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes du Client, ainsi que pour lui assurer la fourniture des biens demandés. 

Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client ne seront transmises à des tiers, à l’exception des membres du personnels/partenaires de POWER ACADEMY mais ce, aux seules fins de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.

Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, tout en sachant que leur conservation ne pourra excéder la durée de la relation contractuelle entre POWER ACADEMY et le Client.

Sur autorisation expresse du Client, POWER ACADEMY pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société et aux biens en vente. 

Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, droit qu’il peut exercer dans les conditions légales en vigueur, en adressant :

• Soit un courrier électronique à l’adresse suivante : poweracademy@orange.fr

• Soit un courrier à l’adresse postale suivante :  4 quai Jean MOULIN -69001 LYON

POWER ACADEMY s’engage à répondre à toute demande d’un Client relative au traitement de ses données personnelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande. En cas d’absence de réponse par POWER ACADEMY, le Client pourra saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté ou les tribunaux compétents au titre du Code de procédure civile.

Article 9. Confidentialité

Toutes les informations, spécifications et autres données, de quelque nature qu’elles soient, que l’une des parties met à la disposition de l’autre partie, par écrit ou verbalement, dans le cadre de l’exécution des présentes, sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles.

En conséquence, ces informations confidentielles ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public. Par exception, les informations confidentielles concernant le Client et/ou transmises par ce dernier peuvent être divulguées aux seuls personnels/partenaires de POWER ACADEMY, mais seulement dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’exécution des présentes.

Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l’exécution des présentes et sans limitation de durée après leur expiration.

Article 10. Droit applicable et Juridiction compétente 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige né entre POWER ACADEMY et le Client à l’occasion des présentes, seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

  • (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de POWER ACADEMY, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de POWER ACADEMY.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Crédits

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